Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-13.1.1, r. 1 - Règlement sur l’aide aux personnes et aux familles
Article 177.112
Versions de la disposition
177.112. Le revenu de base est versé mensuellement, le premier jour du mois, à moins de circonstances exceptionnelles.
Les prestations spéciales sont versées selon les mêmes modalités que lorsqu’elles sont attribuées dans le cadre d’un programme d’aide financière de dernier recours.
